David Crocker remporte une bataille constitutionnelle contre la loi ontarienne sur les limiteurs de vitessePublié: jeudi, 7 juin 2012 La cour ontarienne déclare la loi sur les limiteurs de vitesse inconstitutionnelleDavid Crocker, un associé du bureau de Toronto de Davis s.e.n.c.r.l., a plaidé avec succès devant la cour ontarienne que l’article 68.1 du Ontario Highway Traffic Act qui stipule que tout véhicule commercial doit être muni d’un dispositif qui permet une vitesse maximale de 105 km/h contrevient à l’article 7 de la Chartre canadienne des droits et libertés. Le litige a débuté lorsque Gene Michaud s’est vu cité à comparaître pour avoir négligé d’équiper son tracteur-remorque d’un dispositif fonctionnel de limitation de vitesse. Monsieur Michaud a fait valoir que bien que l’imposition d’une limite de vitesse vise la sécurité routière, elle vient, dans les faits, la compromettre en l’empêchant de suivre la circulation, ce faisant, le mettant à risque, lui et les autres conducteurs. Le juge Brett A. Kelly est du même avis et, le 6 juin 2012, à Welland, Ontario, il a rendu la décision que la loi provinciale ontarienne est inconstitutionnelle. Cette décision a reçu une couverture médiatique du Toronto Star, du Global Toronto et du Land Line magazine.
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