Davis s.e.n.c.r.l. défend avec succès contre un recours en dissolution d’une transaction dans une affaire importante devant le Tribunal de la concurrence

Publié: vendredi, 15 juin 2012

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Le 15 juin 2012, le Tribunal de la concurrence publiait ses motifs pour avoir ordonné à CCS Corporation (devenue Tervita Corporation) (« CCS ») de se départir des actions ou actifs de Babkirk Land Services Inc. (« Babkirk »), une filiale de Complete Environmental Inc. (« Complete »). La Commissaire de la concurrence, à la tête du Bureau de la concurrence du Canada, a contesté l’acquisition par CCS des actions de Complete et a tenté d’obtenir une ordonnance afin de dissoudre la transaction. Si une telle ordonnance avait été rendue, elle aurait exigé des cinq anciens actionnaires de Complete de reprendre les actions de Complete, et possiblement de rembourser les sommes reçues de la vente. Davis s.e.n.c.r.l. a représenté les anciens actionnaires de Complete et a argumenté avec succès devant le Tribunal qu’une dissolution de la transaction serait inappropriée.

Durant le procès, la Commissaire a réussi à convaincre le Tribunal que la « fusion avait plus de chance de maintenir la capacité de CCS à couvrir un marché matériellement plus grand qu’en absence de fusion, et que la fusion aurait probablement pour effet d’empêcher la compétition de manière substantielle. » [traduction]. Cependant, la Commissaire n’a pas réussi à établir qu’une dissolution de la transaction était justifiée; au contraire, le Tribunal a jugé qu’une dissolution de la transaction serait de portée trop large, intrusive et moins efficace qu’une ordonnance de dessaisissement. Le Tribunal a ordonné le paiement des dépens par la Commissaire aux clients de Davis, les anciens actionnaires de Complete.

Kevin Wright, le chef du Groupe droit de la concurrence et antitrust chez Davis s.e.n.c.r.l. explique que « ceci n’est que la sixième affaire de fusion contestée à avoir été entendue par le Tribunal depuis 1986, et la première depuis 2005. De plusieurs façons (en sus de la question du recours approprié), la décision du Tribunal crée un précédent qui aura un impact sur les transactions futures. Cette affaire signale également que, dans des circonstances particulières, le Commissaire est prêt à contester les acquisitions de toute taille et à prendre un recours contre les vendeurs après les faits. En conséquence, les conseillers d’affaires et les avocats transactionnels devraient inclure une évaluation substantielle en matière de concurrence dans leur diligence raisonnable lorsqu’ils contemplent et négocient des propositions d’affaires, peu importe qu’elles soient petites ou grandes. » [traduction].

Les membres de l’équipe Davis s.e.n.c.r.l. comprenaient Kevin Wright et Jonathan Gilhen (Droit de la concurrence et antitrust), et Brent Meckling, Morgan Burris et Samantha Stepney (Litige).

Contexte

CCS est le propriétaire exploitant des deux seuls sites d’enfouissement sécuritaires exploités dans le nord-est de la Colombie-Britannique qui sont autorisées à accepter les déchets dangereux solides : « Silverberry », située au nord-ouest de Fort St. John, et « Northern Rockies », située près de Fort Nelson, Colombie-Britannique. Ces sites d’enfouissement sécuritaires rendent principalement des services aux opérateurs de l’industrie pétrolière et gazéifère qui cherchent à se débarrasser de certains matériaux dangereux résultant de leurs activités de forage.

Complete opérait des sites d’enfouissement municipaux de déchets solides pour le district régional de Peace River, de même qu’une station de transfert de déchets solides, ainsi qu’une entreprise de location de conteneurs de grande capacité. En février 2010, la filiale de Complete, Babkirk, s’est vue émettre un permis pour construire un site d’enfouissement sécuritaire. Le permis de site d’enfouissement sécuritaire émis à Babkirk était seulement le quatrième jamais émis dans le nord-est de la Colombie-Britannique, les autres avaient été émis à CCS (Silverberry et Northern Rockies) et à Peejay, formée par Doig River Environmental Inc., une compagnie possédée par les Premières Nations.

En janvier 2011, CCS a acquis les actions de Complete. L’acquisition est tombée bien en deçà des seuils financiers qui auraient requis aux parties de déposer une notification du fusionnement avant la date de clôture auprès du Bureau de la concurrence. Néanmoins, la Commissaire a déposé une demande au Tribunal. La Commissaire alléguait que l’acquisition était une fusion qui empêchait, ou était probable d’empêcher substantiellement la concurrence en éliminant le seul compétiteur potentiel en matière de services de site d’enfouissement sécuritaire dans le nord-est de la Colombie-Britannique. Étant donné que la Commissaire a demandé au Tribunal d’ordonner la dissolution de la transaction comme recours préférentiel, elle a nommé comme intimés dans sa demande les anciens actionnaires de Complete, en même temps que CCS, Complete et Babkirk. Cette requête était quelque peu inhabituelle, étant donné que le Bureau recherche normalement le dessaisissement dans les affaires de fusions.

Le jugement quant au recours approprié

En arrivant à sa décision, le Tribunal a offert certains conseils importants quant à la question du recours :

• la Commissaire a le fardeau de prouver que chaque recours proposé est disponible et efficace. Le Tribunal a rejeté l’argument de la Commissaire que dès qu’elle a démontré que la dissolution de la transaction était un recours disponible et efficace, les anciens actionnaires de Complete devaient démontrer que le dessaisissement était un recours disponible, efficace et moins intrusif;
• les difficultés financières sont un facteur qui peut être pris en compte par le Tribunal lorsqu’il détermine le recours approprié. La Commissaire avait argumenté que toute difficulté des vendeurs résultant de la dissolution de la transaction était non pertinente, car elle avait averti les actionnaires de Complete qu’elle demanderait la dissolution de la transaction avant même la clôture de celle-ci. Le Tribunal a conclu que les parties avaient le droit d’être en désaccord avec la Commissaire, de présenter leurs arguments devant le Tribunal, et de démontrer les difficultés associées à un recours proposé; et
• lorsque la dissolution de la transaction exige d’un acheteur qu’il rendre une entreprise qui n’est pas reliée au marché (s) pertinent (s) et où il est probable que la concurrence soit substantiellement réduite ou empêchée, la dissolution de la transaction ne peut être un recours approprié. Le Tribunal a jugé que la dissolution aurait impliqué le retour de l’entreprise à Complete, à l’exception des actifs de Babkirk, et que celle-ci aurait été beaucoup trop large.

Une copie de la décision intégrale du Tribunal de la concurrence se trouve sur le site web du Tribunal au www.ct-tc.gc.ca.

À propos de Davis s.e.n.c.r.l.

Davis s.e.n.c.r.l. est un cabinet d’avocats offrant une gamme complète de services juridiques à ses clients à travers le Canada ainsi qu’à son bureau de Tokyo. Le cabinet est reconnu et respecté pour la qualité de ses services juridiques et est un chef de file dans plusieurs marchés niches. Davis est décrit par Chambers Global comme étant -- un joueur de poids léger qui tire son épingle du jeu dans la catégorie des poids lourds. Le cabinet a une solide clientèle d’entreprises canadiennes et américaines et est souvent impliqué dans des dossiers complexes d’envergure internationale « a lean outfit that punches above its weight. With a strong client base of Canadian and U.S. companies, the firm is often involved in complex matters with an international dimension. »

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